LES GARANTIES DANS LE BÂTIMENT

Le client final dit le maître d’ouvrage, dispose de plusieurs garanties tacite dès l’ouverture du chantier et ce jusqu’à la réception, mais également de diverses garanties au-delà de la réception.

L’assurance responsabilité professionnelle également appelée « Garantie décennale » garantie la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux sans attendre une décision de justice. L’assurance construction est associée indissociablement à la RCP « Responsabilité Civile Professionnelle » dont cette dernière garantie les dommages pendant l’ouverture du chantier.

QUI EST CONCERNÉ PAR L’ASSURANCE CONSTRUCTION ?

Est considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code Civil) :

Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est la convention par laquelle un maître d’ouvrage traite directement avec une ou plusieurs personnes ou entreprises pour sa réalisation. Sont concernés les vendeurs d’immeuble à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelle et les contrôleurs techniques.

Les sous-traitant n’ont pas légalement la qualité de constructeur puisqu’ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, Leur responsabilité civile et décennale peu néanmoins être engagée vis-à-vis du donneur d’ordre.

Toute autre intermédiaire en travaux de type courtier en travaux, commercial indépendant, même s’ils n’ont généralement pas de contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage (donc normalement pas soumis à l’assurance construction), puisqu’ils agissent en théorie pour le compte d’entreprises et ce sont dernières qui les rémunèrent. Leur responsabilité examiner au cas par cas par les tribunaux, peu tout de même être engagé en cas de litige et leur statut d’intermédiaire requalifié en statut de constructeur selon leur degré d’implication dans un projet ou dans l’acte de construire. Chaque intervenant dans la construction et portant conseil d’ordre technique et ou juridique peut-être requalifié comme acteur dans l’acte de construire alors même qu’ils ne sont pas liés par un contrat de louage au maître d’ouvrage et de fait ils agissent sans assurance construction.

En parallèle, le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire à une assurance dite « Dommages Ouvrage » qui a pour objet d’intervenir en pré-financement des dommages de nature décennale.

Conseil : ne jamais s’engager avec un intermédiaire qui fait signer un acte de désengagement de toute responsabilité.

LES OBLIGATION DE SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE CONSTRUCTION

Chaque intervenant dans l’acte de construire et qualifié de constructeur à l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile et décennale à l’ouverture de tout chantier (Article L. 241-1 du Code des Assurances).

Avant l’ouverture d’un chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage,  une attestation de son assurance qu’il a souscrit. Cette attestation doit être remise avec les devis et facture;
En cas de vente dans les 10 ans suivant sa construction l’attestation doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre au futur acquéreur d’agir en cas de sinistre.
L’assurance décennale ou tout autre garantie, démarre à la date de réception des travaux inscrit sur le PV de réception avec ou sans réserve, ou à la date de la facture dans certains cas.

LES DIFFÉRENTES GARANTIES ET ASSURANCES

La responsabilité décennale concerne les vices ou les dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rende inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant l’ouverture du chantier.

A l’ouverture du chantier et pendant toute sa durée :


Le constructeur souscrit à une assurance de Responsabilité civile professionnelle et est responsable de tout dommages qui surviennent pendant la phase de réalisation des travaux. dommage corporel, dommage matériel, vol, dégradation, destruction, incendie.. jusqu’à la fermeture du chantier. Celle-ci est notifiée à la date de réception des travaux (date sur le PV faisant foi) ou au cas échéant à la date d’émission de la facture finale établie par le constructeur.

À la fermeture du chantier, s’exerce de plein droit, les garanties suivantes :


La garantie de parfait achèvement :

Pendant un an, le constructeur à l’obligation de réparation de tout dommage ou désordres, de nature décennale ou non, signalés soit pendant la réception des travaux (Levé de réserves), soit pendant une année à la date de réception.

La garantie de bon fonctionnement :

Pendant une période de deux ans à la date de réception de l’ouvrage, le constructeur à l’obligation de réparer tout dommage, désordres ou défauts qui affectent au bon fonctionnement des équipements dissociable du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support, sans affecter la solidité de l’ouvrage ni rendre impropre à sa destination (Equipement électrique type chauffage, climatisation… Equipement sanitaires type robinetterie, WC…)

La garantie décennale :

Pendant dix ans après la réception de l’ouvrage, le constructeur est responsable envers le maître d’ouvrage pour les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement, ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matières de l’ouvrage.
  • Rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant remplir la fonction à laquelle il est destiné.

LE MAÎTRE D’OUVRAGE ?

Le maître d’ouvrage à tout intérêt à demander une copie de l’attestation de l’assurance du professionnel lorsque celle-ci ne lui est pas remis d’office avec le devis et ceux avant le démarrage des travaux, voir même du choix du professionnel.
L’activité pour laquelle un prestataire intervient doit clairement et sans ambiguïté être indiqué sur son contrat d’assurance et il convient d’en vérifier son champ d’action.
Une attestation d’assurance fournie au maître d’ouvrage pour les activités dont elle fait l’objet, n’est valable que si le professionnel est à jour de ses cotisations au moment de l’ouverture du chantier, il convient au maître d’ouvrage de le vérifier auprès de la compagnie souscrite.